A propos de la Commission

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Droits de l’homme et de la consolidation de la démocratie et du Secrétaire d’Etat en charge des relations avec les Institutions de la République ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu le décret N*2013-058ÆR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no2013-060lPR du 17 septembre 201,3 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui I ’ont modifié ;

Vu le rapport final de la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) du 03 avril 2012 ; Le conseil des ministres entendu ;

DECRETE :

Art 1 : Il est créé une Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo.

Art.2 : Cette Commission pluridisciplinaire a pour mission de proposer dans les meilleurs délais un texte de réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles qui tient compte de notre histoire, reflète nos réalités et répond aux aspirations du peuple togolais.

Art. 3 : Les frais de fonctionnement de la Commission sont imputés au budget général de l’Etat.

Art. 4 : Le ministre des droits de l’homme et de la consolidation de la démocratie et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la justice, chargé des relations avec les institutions de la République sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

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